Le 16 octobre 2009,
l’Autorité de la concurrence a adopté
une décision d’autorisation de l’opération de prise de contrôle de Novatrans par la SNCF sous certaines conditions.
Ces conditions (ou
engagements) portent sur trois volets différents :
1.
L’achat de service de traction ferroviaire
Novatrans gérera désormais
ses propres demandes de sillons à Réseau ferré de France afin de mettre en
concurrence les entreprises ferroviaires pour la traction de ses trains. Cette
mise en concurrence se fera par le biais d’un appel d’offres.
La personne
à contacter pour toute demande relative à cet engagement est :
François
Lacour
Directeur
des opérations
2.
La gestion et l’accès à certains terminaux de transport combiné
Des
sociétés à actions simplifiées seront créées pour assurer la gestion de
certains terminaux exploités aujourd’hui par Novatrans
seul ou avec Naviland
Cargo. Le capital de ces SAS sera ouvert à tout opérateur combiné qui en fera
la demande sous condition d’activité minimale.
La personne
à contacter pour toute demande relative à cet engagement est :
François
Lacour
Directeur
des opérations
3.
La politique commerciale de Novatrans à l’égard
de ses clients transporteurs routiers
Novatrans mettra en œuvre
une politique commerciale offrant un accès non discriminatoire et transparent à
ses services.
La personne
à contacter pour toute demande relative à cet engagement est :
Jean-Philippe
Delmont
Directeur
commercial et marketing
Une version
non-confidentielle des engagements sera bientôt disponible sur cette page.
Un mandataire agréé par
l’autorité de concurrence est chargé de veiller à la bonne exécution des
engagements.
Les coordonnées du
mandataire sont les suivantes :
Advolis
Patrick
de Bonnières / Antoni Vassileff
13, avenue de l'Opéra
75001 Paris
Téléphone
: +33 (0)1 55 04 77 77
Télécopie : +33 (0)1 55 04 77 60